J.O. 113 du 16 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 10 mai 2007 donnant acte du désistement de la société Semaux de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France

NOR : CREX0710375S


Le comité de règlement des différends et des sanctions,

Vu la demande de règlement de différend, enregistré le 20 mars 2007 sous le numéro 07-38-01, présentée par la société Semaux, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pont-Audemer sous le numéro 392 260 907, dont le siège social est situé Le Manoir Glatigny, 27390 Notre-Dame-du-Hamel, prise en la personne de son président en exercice, M. Gaétan Lepeu, assistée par la Fédération d'électricité autonome française (EAF), La Boursidière, 92357 Le Plessis-Robinson, représentée par son président, M. Daniel Soreau.

La société Semaux a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend l'opposant à Electricité de France (EDF), sur la perte de production d'électricité subie par sa centrale hydroélectrique, située à Sallanches (Haute-Savoie), du fait de l'incendie d'un poste de transformation d'EDF.

La société Semaux demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :

- dire que la méthode d'EDF pour estimer la quantité d'énergie qui n'a pu être livrée au réseau public de distribution est erronée, car elle ne tient pas compte de l'irrégularité de l'hydraulicité et des pratiques usuelles des professionnels de l'hydroélectricité ;

- dire que la méthode proposée par la société Semaux, fondée sur une série statistique de quinze ans, est recevable et doit être appliquée ;

- comme conséquence, dire qu'EDF doit indemniser la société Semaux sur la base d'une quantité d'énergie non livrée de 253 002 kWh et non 93 000 kWh, et de payer la différence à la société Semaux, soit 160 002 kWh au prix de 7,741 c/kWh, majoré de la prime de qualité de 0,517 c/kWh, soit 8,258 c/kWh, soit un total dû de 13 212,96 euros ;

- en application de l'article XII des conditions générales du contrat pour l'achat par EDF de l'énergie électrique produite par un producteur hydraulicien, majorer la somme de 13 212,96 euros d'une pénalité calculée sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 50 % ;

Vu les autres pièces du dossier remis par la société Semaux ;

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 38 ;

Vu le décret no 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 28 février 2007 relative au règlement intérieur transitoire du comité de règlement des différends et des sanctions ;

Vu la décision du 26 mars 2007 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction d'une demande de règlement de différend ;

Vu la lettre du 4 avril 2007 par laquelle la société Semaux déclare se désister de sa demande ;

Vu la lettre du 4 avril 2007 par laquelle Electricité de France, mission obligations d'achat, déclare que la société Semaux a accepté une proposition d'accord amiable de sa part ;

Vu la lettre du 4 avril 2007 par laquelle Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, déclare accepter le désistement de la société Semaux ;

Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des santions, qui s'est tenue le 10 mai 2007, en présence de :

M. Pierre-François Racine, président du comité de règlements des différends et des sanctions, Mmes Dominique Guirimand, Jacqueline Riffault-Silk et M. Jean-Claude Hassan, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;

M. Olivier Challan Belval, directeur général, M. Franck Marchand, représentant du directeur juridique ;

M. Didier Laffaille, rapporteur, M. Mathieu Cacciali, rapporteur adjoint ;

Après avoir entendu le rapport de M. Didier Laffaille présentant les moyens et les conclusions de la société Semaux ;

Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 10 mai 2007, après que le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés ;

Considérant que le désistement de la société Semaux est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte,

Décide :


Article 1


Il est donné acte du désistement de la demande de la société Semaux de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société Semaux et à Electricité de France et elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 2007.


Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :

Le président,

P.-F. Racine